Pré-approbation de prêt :
Consultez différentes banques pour obtenir une pré-approbation de prêt immobilier. Cela implique de fournir des informations sur vos revenus, dettes et actifs afin que la banque évalue votre capacité d’emprunt. Cette étape vous donne une idée claire du budget à allouer pour votre achat et renforce votre dossier auprès des vendeurs.
Avant-contrat :
2. Signature du Compromis de Vente
Ce document engage l’acheteur et le vendeur sous réserve de certaines conditions, comme l’obtention d’un prêt. Il précise les conditions de la vente : prix, description du bien, date prévue de la vente, et conditions suspensives (comme l’obtention du prêt immobilier ou l’absence de servitudes). Le dépôt de garantie, souvent entre 5 % et 10 % du prix de vente, est versé à cette étape.
Examen juridique :
Il est recommandé de faire examiner le compromis par un notaire ou un avocat pour s’assurer qu’il ne contient pas de clauses défavorables.
3. Délai de Rétractation
Période légale de 10 jours :
Après la signature du compromis de vente, l’acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter sans motif et sans pénalités. Ce délai commence le lendemain de la notification du compromis. Si l’acheteur décide de se rétracter, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour formaliser son désistement.
4. Obtention du Financement
Validation du prêt immobilier :
Après la signature du compromis, soumettez votre demande de prêt définitive à la banque. Cela inclut la fourniture de documents supplémentaires comme le compromis de vente signé, les relevés bancaires, les avis d’imposition, et les bulletins de salaire.
Offre de prêt :
Si la demande est acceptée, la banque vous envoie une offre de prêt précisant les conditions (taux d’intérêt, durée, mensualités). Vous disposez d’un délai de réflexion obligatoire de 10 jours avant de l’accepter.
5. Acte de Vente
Préparation par le notaire :
Le notaire vérifie les documents nécessaires, notamment le titre de propriété, les diagnostics obligatoires, et l’absence de servitudes ou d’hypothèques non levées.
Signature de l'acte de vente :
Les parties se rencontrent chez le notaire pour signer l’acte de vente définitif. À cette étape, l’acheteur paie le solde du prix de vente, souvent avec les fonds provenant du prêt immobilier. Le notaire authentifie l’acte, ce qui officialise le transfert de propriété.
Frais de notaire :
L’acheteur paie également les frais de notaire, qui incluent les taxes et les émoluments du notaire.
6. Remise des Clés
Conclusion de la vente :
Après la signature de l’acte de vente et le transfert des fonds, l’acheteur reçoit les clés de la propriété. Le notaire enregistre ensuite l’acte de vente au service de la publicité foncière, finalisant ainsi la transaction.
Enregistrement et formalités post-vente :
Le notaire enregistre la vente auprès des services fiscaux et vous remet une copie de l’acte de vente finalisé après enregistrement.
